Contrairement à la France qui a instauré une loi interdisant l’obsolescence programmée, la Suisse ne connait rien de tel. Notre pays n’autorisant pas non plus les actions collectives permettant de regrouper les plaintes des consommateurs sur un cas particulier, les leviers pour faire bouger les fabricants sont rares. Dans le cas d’une tromperie avérée, il est possible d’invoquer la Loi contre la concurrence déloyale (LCD), mais pour la plupart des cas que rencontrent les consommateurs, les montants sont trop faibles pour qu’une procédure soit intéressante. L’obsolescence pourrait également constituer un défaut dans le cadre des règles relatives à la garantie dans le contrat de vente, mais il n’y a jamais eu de jurisprudence à ce sujet. La Suisse a en revanche repris certaines dispositions rendant obligatoire la mise à disposition des pièces détachées pour certains appareils électroménagers. Les travaux menés par l’Union européenne dans le cadre de son plan d’action sur l’économie circulaire sont toutefois beaucoup plus ambitieux que ce que prévoit actuellement la Confédération.
Insuffisant mais en cours d’évolution
La FRC estime que les bases légales ne sont pas suffisantes. Elle lutte donc d’une part pour que la législation autorise le regroupement de plaintes au moyen d’une action collective – une révision du Code de procédure civile à ce propos est en cours –, mais aussi pour que les conditions-cadres permettent d’améliorer l’offre disponible sur le marché. En ce sens, elle a soutenu ou est à l’origine du dépôt de nombreuses interventions parlementaires depuis 2017. Lesquelles demandent notamment de prolonger la garantie des objets à cinq ans, d’améliorer la disponibilité des pièces détachées ou la réparabilité des objets, ou encore d’annoncer et d’afficher la durée de vie des produits ou leur indice de réparabilité. Bien que ces objets aient été, à quelque exceptions près, refusés ou liquidés faute d’être traités dans les deux ans impartis, la révision de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) actuellement à l’étude pourrait permettre d’avancer en direction d’une économie circulaire et d’une offre plus transparente et durable pour les consommateurs. La FRC suit ce dossier de près et continue de s’engager fortement sur le terrain comme à Berne.
